Le Cerfa 13404 a longtemps été LE formulaire de la déclaration préalable « générale » (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis). Si vous tentez aujourd'hui de le télécharger sur les sites officiels, vous tombez sur un message explicite : « le formulaire que vous demandez n'existe pas ». Il a été supprimé lors de la refonte des formulaires d'urbanisme du 1er janvier 2025.
Son remplaçant est le Cerfa n° 16702*02 — « déclaration préalable pour des travaux ou des constructions non soumis à permis » — qui fusionne les anciens 13404 et 13703 en un formulaire unique. Pour les aménagements (lotissements, divisions, terrains de camping), c'est le 16703*02 qui prend le relais de l'ancien 13702.
Pourquoi vous trouvez encore « Cerfa 13404 » partout
Des années de guides, d'articles et de modèles mentionnent le 13404 : les recherches continuent, mais les liens officiels sont morts et un dossier déposé sur l'ancien formulaire sera traité au mieux avec une demande de régularisation. Trois réflexes :
- N'utilisez jamais un PDF « 13404 » trouvé en ligne — même remplissable, il ne correspond plus aux cadres et aux références attendus par les services instructeurs.
- Vérifiez la version : le bon formulaire porte la mention 16702*02 (la version *01 de 2025 a déjà été révisée).
- Adaptez la nomenclature des pièces : les pièces jointes s'appellent désormais DPC1 à DPC8 (et non plus DP1 à DP8).
13404 → 16702 : ce qui correspond à quoi
| Dans l'ancien 13404 | Dans le 16702*02 |
|---|---|
| Identité du déclarant (cadre 1) | Cadres « identité » (champs D…) — pré-remplis par notre générateur |
| Le terrain (cadre 2) : adresse, références cadastrales | Cadres « terrain » (champs T…) : section, numéro, superficie |
| Nature des travaux (cadre 4) | Cases « nature du projet » détaillées (piscine, abri, extension…) |
| Surfaces (cadre 5) | Tableau des surfaces de plancher existante / créée / supprimée |
| Pièces jointes DP1–DP8 | Bordereau des pièces DPC1–DPC8 |
Les pièces exigées avec le nouveau formulaire
- DPC1 — plan de situation : toujours exigé. Notre guide dédié.
- DPC2 — plan de masse coté dans les 3 dimensions : dès que le projet crée une construction ou modifie un volume. Voir un exemple conforme.
- DPC3 — plan en coupe : si le profil du terrain est modifié (piscine enterrée, terrassement).
- DPC4 — façades et toitures : si elles sont créées ou modifiées (extension, fenêtres, panneaux solaires).
- DPC5 à DPC8 : représentation de l'aspect, insertion paysagère et photographies — surtout en secteur protégé.
Obtenir le dossier complet sans repartir de zéro
Le Cerfa 16702*02 vierge reste gratuit sur service-public.fr, et le dépôt en mairie est gratuit. Ce que nous apportons : le formulaire pré-rempli avec vos références cadastrales exactes (issues du cadastre officiel), vos surfaces calculées, plus les plans à l'échelle générés depuis votre parcelle réelle — plan de situation, plan de masse coté, coupe et façades — assemblés en un PDF prêt à déposer, pour 89 €.
Passez directement au formulaire 2026, pré-rempli.
Générer mon dossier de déclaration préalableInformations vérifiées sur service-public.fr et formulaires.service-public.fr à la date de publication. Service privé indépendant de l'administration.