Au-delà des grands classiques — abri, piscine, extension — la déclaration préalable couvre une mosaïque de travaux moins connus : serres et châssis selon leur hauteur, conteneurs ou habitats légers installés durablement, ravalement dans certaines communes, changement de destination sans travaux structurels, ou toute construction nouvelle de 5 à 20 m² qui n'entre dans aucune case.
Le principe à retenir : ce qui crée entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher relève de la DP (R421-9), et ce qui modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment existant aussi (R421-17). Notre générateur traite ces projets avec la catégorie « autre » : mêmes plans à l'échelle, mêmes pièces, description libre reprise dans le Cerfa et la notice.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Construction nouvelle > 5 et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 a) |
| Serres et châssis h > 1,80 m et ≤ 4 m, surface ≤ 2 000 m² | Déclaration préalable | R421-9 b) |
| Changement de destination sans modification de structure/façade | Déclaration préalable | R421-17 b) |
| Ravalement en commune l'ayant décidé ou secteur protégé | Déclaration préalable | R421-17-1 |
| Modification de l'aspect extérieur (toiture, enduit, teinte…) | Déclaration préalable | R421-17 a) |
Les habitats légers (conteneur aménagé, tiny house posée, yourte) installés plus de trois mois par an suivent le droit commun des constructions : DP de 5 à 20 m², permis au-delà. En cas de doute sur la qualification de votre projet, le service urbanisme de votre commune est l'interlocuteur de référence.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*02 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : votre ouvrage coté sur la parcelle, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC4 — Façades / aspect (si pertinent). Pour les modifications d'aspect : représentation de l'état projeté avec matériaux et teintes. Pour une construction : élévations génériques cotées.
- Notice + checklist — Notice descriptive et bordereau. Votre description libre des travaux y est reprise et structurée ; la checklist liste les exemplaires et le mode de dépôt.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Construction nouvelle de 14 m² (catégorie « autre »), implantation cotée. Exemple anonymisé, généré avec les mêmes règles de dessin que les plans livrés : échelle normalisée, distances calculées, bâti existant grisé, hauteurs cotées.
Qualifiez le projet avant de remplir quoi que ce soit
La formalité dépend de la qualification (construction nouvelle ? extension ? changement de destination ?). Décrivez précisément votre projet dans le champ libre du générateur : cette description alimente le Cerfa et permet à l'instructeur de comprendre le projet sans interprétation.
Le piège du cumul de petits travaux
Plusieurs petits ouvrages déclarés séparément pour rester sous les seuils constituent un détournement de procédure que les services repèrent (et requalifient). Déclarez l'opération d'ensemble : un seul dossier, des plans cohérents.
Quand la DP n'est pas exigée, elle reste possible
Pour un ouvrage dispensé de formalité, déposer volontairement une DP peut sécuriser une vente future ou un différend de voisinage : la non-opposition vous donne une autorisation opposable. Le coût administratif est nul (le dépôt est gratuit), seul le dossier a un coût de préparation.
Votre dossier en ~30 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, corrigé ou remboursé sous 7 jours.
Commencer mon plan de masse