L'abri de jardin est le cas d'école de la déclaration préalable : dès que sa surface dépasse 5 m², une autorisation d'urbanisme devient nécessaire, et c'est presque toujours la DP — pas le permis de construire. La mairie attend alors un dossier précis : formulaire Cerfa, plan de situation et surtout un plan de masse coté à l'échelle qui montre où l'abri sera implanté sur votre parcelle.
C'est ce plan de masse qui concentre l'essentiel des rejets pour dossier incomplet : échelle absente, distances aux limites non cotées, bâti existant manquant. Notre générateur le produit depuis le contour cadastral officiel de votre parcelle, avec les distances calculées au décimètre.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Abri ≤ 5 m² d'emprise au sol, hauteur ≤ 12 m | Aucune formalité (hors secteur protégé) | R421-2 / R421-9 |
| Abri > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 c. urbanisme |
| Abri > 20 m² ou hauteur > 12 m | Permis de construire | R421-1 / R421-9 |
| Abri ≤ 5 m² en secteur protégé (ABF) | Déclaration préalable | R421-11 |
La surface retenue est la plus grande entre l'emprise au sol et la surface de plancher. Attention : même dispensé de formalité, un abri reste soumis aux règles du PLU (implantation, aspect) et, dans la plupart des communes, à la taxe d'aménagement dès qu'il est taxable.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*02 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : l'abri dessiné sur votre parcelle, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC4 — Plan des façades et des toitures. Quatre élévations cotées de l'abri avec matériaux et couleurs en légende (panneaux bois, bac acier, etc.) — générées d'après vos choix.
- Notice + checklist — Notice descriptive et bordereau de dépôt. Description du terrain et du projet, matériaux et teintes, plus la checklist : nombre d'exemplaires, modes de dépôt, affichage sur le terrain.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Abri de 4 × 3 m implanté en fond de parcelle, distances aux limites cotées. Exemple anonymisé, généré avec les mêmes règles de dessin que les plans livrés : échelle normalisée, distances calculées, bâti existant grisé, hauteurs cotées.
Implantation : la règle des 3 mètres
Beaucoup de PLU imposent soit une implantation en limite séparative, soit un retrait minimal (souvent 3 m). Notre éditeur affiche en direct la distance entre votre abri et chaque limite : si vous êtes entre 0 et 3 m, vérifiez l'article 7 du règlement de votre zone avant de déposer.
Erreurs fréquentes qui retardent l'instruction
Plan de masse sans échelle ni nord, distances aux limites absentes, hauteur non cotée (la DP exige un plan coté « dans les 3 dimensions »), abri posé sur le plan sans le bâti existant. Le générateur traite ces quatre points automatiquement.
Abri en limite de propriété
Implanter l'abri en limite est souvent autorisé, mais le Code civil (vues, égout de toit) et le règlement de zone s'appliquent toujours. Le bouton « placer sur la limite » de l'éditeur pose l'abri parfaitement parallèle à la limite choisie, à 0 m — à vous de confirmer que votre PLU le permet.
Votre dossier en ~30 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, corrigé ou remboursé sous 7 jours.
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