L'extension est le projet où le seuil dépend de votre zone d'urbanisme : en zone urbaine (U) d'un PLU, la déclaration préalable couvre jusqu'à 40 m² de surface créée ; partout ailleurs — zones A, N, AU ou commune sans PLU — le seuil retombe à 20 m². C'est la subtilité qui piège le plus de déclarants.
Deuxième piège : le seuil des 150 m². Si votre extension de 20 à 40 m² porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m², le projet bascule en permis de construire avec architecte obligatoire. Notre générateur interroge le Géoportail de l'urbanisme pour détecter votre zone, applique le bon seuil et vous prévient si votre projet sort du champ de la DP.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Extension ≤ 40 m², zone urbaine (U) d'un PLU | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Extension ≤ 20 m², hors zone U ou sans PLU | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Extension > 40 m² (zone U) ou > 20 m² (ailleurs) | Permis de construire | R421-14 |
| Extension 20–40 m² portant le total > 150 m² | Permis de construire + architecte | R421-14 b) / R431-2 |
La « surface créée » s'apprécie en surface de plancher ET en emprise au sol : le seuil joue sur la plus grande des deux. Une véranda, un garage accolé ou une surélévation sont des extensions au sens de ces seuils.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*02 — Formulaire de déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (il remplace les anciens 13703 et 13404). Notre générateur le pré-remplit : identité, références cadastrales, surfaces, nature des travaux.
- DPC1 — Plan de situation du terrain. Situe la parcelle dans la commune, à deux échelles. Généré sur fond IGN avec votre parcelle surlignée, orientation et échelle graphique.
- DPC2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions. La pièce centrale : l'extension hachurée contre la maison existante, coté en longueur, largeur et hauteur, avec les distances aux limites séparatives, l'échelle normalisée, le nord et le bâti existant.
- DPC3 — Plan en coupe. Montre la hauteur de l'extension par rapport au terrain naturel et à la maison (égout, faîtage). Généré d'après vos hauteurs saisies.
- DPC4 — Plans des façades modifiées. Élévations cotées de l'extension avec matériaux et teintes — indispensable puisque l'extension modifie les façades de la maison.
- Notice + checklist — Notice descriptive et bordereau. Surfaces existante, créée et totale (les trois chiffres que le service vérifie), matériaux, et checklist de dépôt.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Extension de 7 × 5 m accolée au pignon est, surfaces et retraits cotés. Exemple anonymisé, généré avec les mêmes règles de dessin que les plans livrés : échelle normalisée, distances calculées, bâti existant grisé, hauteurs cotées.
Calculez les trois surfaces avant tout
Surface existante, surface créée, total après travaux : ces trois chiffres déterminent la formalité ET l'obligation d'architecte. Notre formulaire vous les demande explicitement et le moteur de règles applique R421-17 et R431-2 à votre cas — il refuse de vendre un dossier DP si votre projet relève du permis.
L'« existant à modifier » sur le plan de masse
Le plan de masse d'une extension doit distinguer l'existant conservé (griser), l'extension (hachures) et, le cas échéant, les parties démolies. L'éditeur propose une seconde forme « existant modifié » pour matérialiser une démolition partielle ou une reprise de toiture.
Mitoyenneté et prospect
Une extension en limite séparative est souvent possible en zone U, mais les règles de prospect (retrait minimal proportionnel à la hauteur) varient fortement. Surveillez la distance affichée en direct dans l'éditeur et confrontez-la à l'article 7 de votre règlement de zone.
Votre dossier en ~30 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, corrigé ou remboursé sous 7 jours.
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