Créer une fenêtre, agrandir une baie, remplacer des menuiseries bois par de l'aluminium d'une autre teinte : tout cela « modifie l'aspect extérieur » du bâtiment au sens de l'article R421-17 a) du Code de l'urbanisme — et relève donc systématiquement de la déclaration préalable. Seul le remplacement strictement à l'identique (même matériau, même teinte, mêmes divisions) en est dispensé.
Le dossier est plus léger qu'une construction : pas de coupe ni d'emprise créée, mais le service attend une représentation claire de l'avant/après des façades concernées et la localisation des ouvertures sur le plan de masse.
Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils
| Votre situation | Formalité | Référence |
|---|---|---|
| Remplacement strictement à l'identique | Aucune formalité | R421-13 a contrario |
| Changement de matériau, teinte ou dimensions | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Création d'une nouvelle ouverture | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Modification de structure porteuse + façade | Permis de construire | R421-14 c) |
En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté et le délai passe à 2 mois : soignez la pièce DPC4 (teintes exactes, divisions des carreaux). Les règles de vues du Code civil (distances vis-à-vis du voisin) s'appliquent en plus de l'urbanisme.
Les pièces de votre dossier
- Cerfa 16702*02 — Formulaire pré-rempli. Nature des travaux « modification de l'aspect extérieur », références cadastrales et description des menuiseries.
- DPC1 — Plan de situation. Localisation de la parcelle dans la commune, fond IGN à deux échelles.
- DPC2 — Plan de masse de repérage. Le bâtiment concerné avec un repère sur la façade modifiée — notre éditeur vous fait positionner précisément l'ouverture.
- DPC4 — Élévation avant / après. La pièce décisive : la façade actuelle et la façade projetée côte à côte, menuiserie cotée (largeur × hauteur), matériau et teinte en légende.
Exemple de plan de masse pour ce projet
Repérage d'une fenêtre créée sur la façade est, à reporter en élévation DPC4. Exemple anonymisé, généré avec les mêmes règles de dessin que les plans livrés : échelle normalisée, distances calculées, bâti existant grisé, hauteurs cotées.
La création d'ouverture et les vues sur le voisin
L'urbanisme autorise, le Code civil encadre : une vue droite exige 1,90 m entre la fenêtre et la limite, une vue oblique 0,60 m. Vérifiez ces distances avant de créer une ouverture côté limite — la DP acceptée ne purge pas un litige civil de vues.
Décrire les menuiseries comme l'ABF les lit
Matériau, teinte (référence RAL si possible), divisions et type d'ouverture : ces quatre informations doivent être identiques dans le Cerfa, la notice et la pièce DPC4. Le générateur les reporte automatiquement aux trois endroits.
Plusieurs fenêtres = une seule DP
Vous pouvez déclarer le remplacement de toutes les menuiseries de la maison dans une seule déclaration, tant que c'est un même projet. Décrivez l'ensemble dans la notice et représentez chaque façade modifiée.
Votre dossier en ~30 minutes
Adresse → parcelle cadastrale → implantation sur plan interactif → PDF à l'échelle avec Cerfa pré-rempli. Aperçu avant paiement, corrigé ou remboursé sous 7 jours.
Commencer mon plan de masse