Conditions générales de vente

1. Objet et produits

plan-de-masse.fr, édité par SAS GZWANG, fournit un service de génération automatique de documents pour les dossiers de déclaration préalable de travaux. Deux produits sont proposés, en paiement unique TTC par carte bancaire via Stripe :

• Plan de masse à l'échelle (pièce DPC2) — 49,00 € : Plan de masse coté dans les 3 dimensions, à l'échelle normalisée, avec distances aux limites, légende et cartouche. PDF A3 + A4, livraison immédiate.
• Dossier complet de déclaration préalable — 89,00 € : Cerfa n° 16702*02 pré-rempli + plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, plans des façades, notice descriptive et checklist de dépôt. PDF prêt à déposer, livraison immédiate.

2. Nature du service — limites

Le service est un outil documentaire en libre-service : les documents sont générés automatiquement à partir des informations saisies par le client et des données publiques (cadastre, BD TOPO IGN, Base Adresse Nationale, Géoportail de l'urbanisme). Nous ne sommes ni architectes, ni bureau d'études, et ne fournissons aucun conseil juridique individualisé ni mission de conception.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ses saisies, de la conformité de son projet aux règles locales d'urbanisme (PLU, carte communale, secteurs protégés) et du choix de la procédure. Lorsque le projet déclaré dépasse les seuils de la déclaration préalable, le service en informe le client et ne permet pas l'achat. L'acceptation du dossier par l'administration n'est jamais garantie : la mairie instruit librement et peut demander des pièces complémentaires ou s'opposer au projet. Rappel : au-delà de 150 m² de surface de plancher totale, le recours à un architecte est obligatoire (projets relevant alors du permis de construire, hors périmètre du service).

3. Livraison

Le document est délivré immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de PDF téléchargeable. Le lien de livraison permet de régénérer le document à l'identique. Un aperçu du plan de masse est présenté avant le paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec l'accord exprès du consommateur. En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Garantie « corrigé ou remboursé » — 7 jours

Si un document généré présente un défaut (cote erronée, information mal reportée, pièce illisible), contactez-nous à cussac97@gmail.com dans les 7 jours suivant l'achat : nous corrigeons le document ; si la correction est impossible, nous remboursons intégralement. Cette garantie ne couvre pas l'issue de l'instruction administrative (opposition, prescriptions, demandes de pièces propres au fond du projet).

6. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs. Le justificatif de paiement est envoyé par Stripe à l'adresse e-mail communiquée lors du paiement.

7. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez d'abord cussac97@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur en cours d'adhésion, coordonnées communiquées sur demande. Le droit français s'applique.